Audit énergétique réglementaire - accès à la plate-forme Ademe


 

La plate-forme informatique de recueil des audits énergétique est opérationnelle 

 

 

L'Ordonnance n° 2015-1737 du 24 décembre 2015 précise que les personnes morales transmettent par voie électronique à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation (informations définies dans le décret de Novembre 2014).

Depuis le 8 mars 2016, cette plate-forme informatique est disponible sur le site de l'ADEME, cependant les renseignements à fournir sur le portail doivent être définis par un arrêté qui n'est pas paru à ce jour.

A l'heure actuelle, aucune réglementation  ne définit par conséquent les éléments à remplir sur cette plate-forme. 

D'autant plus que depuis le début d'année, il n'est plus possible d'envoyer par courrier papier les éléments qui justifient la mise en conformité avec cette obligation.

Si votre audit énergétique réglementaire est finalisé, vous avez donc le choix d'attendre la publication de l'arrêté ou d'aller fournir les informations sur la plate-forme ADEME. Dans tous les cas, vous devez retourner les informations suivantes par mail à la DREAL tant que l'arrêté n'est pas paru :

 

  • Note de périmètre,
  • Rapport
  • Synthèse
  • Certificat(s) de qualification


Cette information s'applique également aux entreprises engagées dans un système de management de l'énergie et qui ont atteint au 5 décembre 2015 le stade de la revue énergétique (mesure relative au 4.4.3.a de la norme ISO 50001), ces dernières pourront également transmettre leur certificat ISO 50001 d'ici le 30 juin 2016.

Vos correspondants WinErgia sont à votre écoute pour vous aider dans cette démarche.

A bientôt.

 

 

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Michelle Soulier
06.29.98.06.26
contact@winergia.com