Bilan des émissions de gaz à effet de serre - Décret du 24 décembre 2015


 

Modification de la périodicité des bilans d'émission de gaz à effet de serre

à partir du 1er janvier 2016

 

 

Le nouveau Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif aux bilans d'émission de gaz à effet de serre (BEGES), ainsi que l'Ordonnance et le Rapport s'y référant, modifient la périodicité de mise à jour des bilans des BEGES en la portant de 3 à 4 ans, permettant ainsi le rapprochement avec la périodicité des audits énergétiques



A qui s'applique l'obligation de ces bilans ?

  • Les entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l'outre-Mer) ;
  • Les établissements publics employant plus de 250 personnes ;
  • L'Etat, les régions, les départements et collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.
A  noter que l'Etat et les collectivités territoriales resteront sur une périodicité de trois ans.


Cette modification permet ainsi le rapprochement avec la périodicité des audits énergétiques, un certain nombre de données étant communes aux deux obligations, et permettra ainsi de réduire vos coûts par la réalisation d'une prestation couplée BEGES/audit énergétique avec un prestataire unique.

Outre les sanctions financières liées au manquement à l'obligation, le Préfet pourra décider de rendre publique cette sanction, soit un impact non négligeable sur votre image de marque.

N'hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur vos obligations, nos experts énergéticiens possèdent l'expérience de l'audit énergétique et des bilans d'émission de gaz à effet de serre.



 

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Michelle Soulier
06.29.98.06.26
contact@winergia.com