Collectivités locales - Appel à manifestation d'intérêt


La Caisse des Dépôts lance un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) qui vise à :

- Identifier des collectivités locales de 10 000 à 100 000 habitants qui souhaitent préparer des projets de rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires, afin de :

    · Leur apporter un support méthodologique, cofinancer les études nécessaires pour cibler les priorités d’intervention sur leur patrimoine
     et élaborer des programmes de travaux ;

    ·  Les aider à déterminer et optimiser les différents montages financiers possibles permettant de démarrer rapidement des travaux de rénovation
       énergétique en fonction de leurs priorités.

 

Cet appel à manifestation d’intérêt est réalisé avec le soutien technique de l’ADEME.

 

Contexte législatif et réglementaire

Les collectivités territoriales ont été considérées comme l’un des pivots principaux des engagements pris au niveau national :

·         Le Grenelle de l’environnement,

·         La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dite loi TEPCV,

·         Le projet de décret sur les bâtiments tertiaires, auquel sera soumis une grande partie des bâtiments communaux, prévoit une réduction
         des consommations d’énergie primaire de 25 % à échéance 2020 et de 40 % à échéance 2030.

 

Contexte économique et financier

L’effort financier à consentir pour atteindre ces objectifs est estimé à 50 Mds € pour des temps de retour qui varient de 5 ans à plus de 30 ans suivant le type d’opérations envisagées. Les facteurs-clés de succès sont maintenant connus :

·         une bonne connaissance du patrimoine,

·         une interaction entre le budget de fonctionnement (dépenses d’énergie annuelles) et le budget d’investissement,

·         un dialogue entre les équipes techniques et les équipes

 

Objet de l’AMI

L’AMI a pour objectif de permettre la sélection de 30 collectivités au sein d’un panel constitué des communes et des groupements de communes compris entre 10 000 et 100 000 habitants, comprenant deux grandes catégories:

- 10 collectivités de la 1ère catégorie (10 000 à 50 000 h.) ;

- 20 collectivités de la 2ème catégorie (50 000 à 100 000 h.).

 

La CDC accompagnera le financement des études juridiques, financières et techniques, permettant de définir, de chiffrer et d’engager des opérations d’efficacité énergétique susceptibles de démarrer rapidement

 

Critères de sélection

Les collectivités doivent manifester leur intention de réaliser des travaux d’efficacité énergétique de leurs bâtiments en mobilisant les 3 leviers de la performance énergétique :

·         mobilisation des utilisateurs,

·         amélioration de l’exploitation et de la gestion technique,

·         travaux de rénovation du bâti et/ou des équipements techniques et le cas échéant d’aménagement des locaux.

 

Les critères de sélection prennent en compte le niveau d’implication de la collectivité et les actions déjà engagées  (Existence d’outils tels qu’un schéma directeur immobilier, un plan prévisionnel d’investissement, une gestion technique des bâtiments (GTB – GTC), d’audits énergétiques des bâtiments, Connaissance des consommations et des factures énergétiques des bâtiments, Volonté d’avoir une approche en coût global sur une durée longue, Etablissement de bilans des gaz à effet de serre, Actions concrètes de sensibilisation auprès des usagers finaux, présence d’un gestionnaire des fluides (manager énergie ou économe de flux) .. ;

 

Bâtiments concernés

les bâtiments à usage tertiaire tels que mairie, locaux destinés à l’exploitation de services publics, services culturels, services sociaux mais également des équipements publics tels qu’écoles, crèches, complexes sportifs.

Ne sont pas concernés les logements, les monuments historiques n’ayant qu’une fonction culturelle (château…) et l’éclairage public.

 

Contenu des études

L’étude portera a minima sur l’étude des montages juridico-financiers permettant de réaliser le programme de travaux et structuration financière du projet

Et pourra être complétée par  des études techniques complémentaires, pouvant porter sur :

 

·         audit énergétique de bâtiments à rénover et/ou des compléments d’audit ;

·         diagnostic énergétique portant sur l’ensemble du patrimoine de la collectivité afin de finaliser la liste des bâtiments devant faire
         l’objet de travaux dans le cadre du programme de rénovation énergétique.

 

Les études devront intégrer le respect par la collectivité des engagements suivants :

 

1- Pour la réalisation des projets

·         Objectifs environnementaux et de développement durable

·         Objectif de performance  notamment pour se mettre en conformité d’ici le 1er janvier 2020 avec le projet de décret sur les bâtiments à usage tertiaire.

 

2- Pour la gestion ultérieure du patrimoine

·         Présence d’un économe de flux :

·         Mesure de la performance énergétique

·         Information des occupants

 

Engagements réciproques

Engagements de la Caisse des Dépôts

·         Contribution  d’un montant égal à 50 % de leur coût total TTC avec un plafond maximum de 100 000 €. La contribution apportée par la Caisse des Dépôts n’est pas exclusive d’autres financements publics.

Engagements de la collectivité

·         Désignation d’un chef de projet en charge de porter l’ensemble du dossier

Engagement à lancer les études dans un délai de trois mois à compter de la publication de la liste des collectivités sélectionnées.

·         A compter de l’achèvement des études, la collectivité devra avoir confié à un tiers, dans un délai de six mois maximum, une mission de maîtrise d’oeuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou d’assistant à personne publique, selon le montage qu’elle aura retenu.

Convention et pilotage des études

·         Une convention sera établie entre la collectivité et la Caisse des Dépôts

·         Un comité de pilotage des études sera mis en place par la collectivité auquel participeront la Caisse des Dépôts et l’ADEME.

 

Composition des dossiers

Les candidats devront manifester leur intérêt par l’établissement d’un dossier comprenant :

A – Un questionnaire dument complété en fonction de l’état d’avancement de la démarche lancée par la collectivité. Il comprend :

·         Une présentation de la collectivité et du contexte du projet (données administratives et techniques) ;

·         Une présentation des éléments-clés du projet retenu par la collectivité.

B - Une note de synthèse de 2 pages présentant la stratégie et le projet de la collectivité relative à la rénovation énergétique de son patrimoine bâti.

 

Processus de sélection

Un comité national de sélection sera constitué par la Caisse des Dépôts

 

Soumission des projets

Par mail à l’adresse suivante : AMI.renovenerg.CT@caissedesdepots.fr,

 

Dates clés :

date de clôture finale : 31 décembre 2016

Publication de la liste des collectivités sélectionnées : 31 janvier 2017

 

Pour retirer le dossier

http://www.caissedesdepots.fr/un-appel-manifestation-dinteret-ami-pour-accompagner-les-collectivites-locales-dans-leur-demarche-de