Obligation de travaux dans les bâtiments existants


 

Obligations de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

 

Le projet de décret relatif à l'obligation de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les batiments existants à usage tertiaire est en cours de consultation. 

 

Il concerne les bâtiments ou partie de bâtiments existants, à usage de bureaux, de commerces et d'enseignement, regroupant des locaux de même usage appartenant à un propriétaire unique, d'une surface supérieure à 2000 m² (exception pour les constructions provisoires et les monuments historiques).

L'obligation d'audit énergétique porte sur tous les postes de consommations du bâtiment avec l'élaboration d'un plan d'actions d'économie d'énergie aboutissant sur des recommandations hiérarchisées selon leur temps de retour sur investissement. L'auditeur devra proposer plusieurs scénarios : - 25% à atteindre avant 2020, et -40% à 2030 par rapport à une référence qui peut remonter jusqu'à 2006 si le bâtiment a fait l'objet de travaux d'amélioration de la performance énergétique avant l'entrée en vigueur du décret. Un décret ultérieur précisera également un seuil en kWh/m² qui pourra se substituer à cette référence. Cet objectif pourra être revu à la baisse si le bouquet d'actions proposé par l'auditeur ne permet pas de justifier -25% d'économie avec un retour sur investissement de moins de 10 ans et 200€HT/m² de travaux.

 

Dans le cas d'un changement d'usage du bâtiment ou d'une installation de nouveaux équipements énergétiques , l'audit énergétique et le plan d'actions devront être modifiés ou complétés.

Un organisme désigné par le ministre en charge de la construction assurera le suivi de l'atteinte des objectifs, avec pour obligation aux propriétaires de lui adresser les audits énergétiques, les plans d'actions et une fois par an les consommations énergétiques annuelles par type d'énergie exprimées en kWh et en kWh/m² d'énergie finale. A partir de 2018, il sera également demandé de justifier des économies réalisées qui devront être en phase avec l'objectif fixé pour 2020.


L'obligation de résultats est donc clairement affichée mais laisse au propriétaire le choix de définir ses actions d'amélioration de la performance énergétique.

Beaucoup d'entre vous se sont déjà pleinement investis par le biais des DiagFlashNRJ® et les audits énergétiques WinErgia répondant parfaitement à ce type d'obligation, et ce nouveau décret n'est donc que la suite logique des engagements de la COP21.


 

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Michelle Soulier
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