Parution de l’arrêté “méthode”

Le décret tertiaire, appelé également décret de rénovation tertiaire, s’inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi Elan, qui impose une réduction une réduction des consommations énergétiques d’au moins 60% en 2050 par rapport à 2010.

Entré en vigueur le 1er octobre 2019, il impose aux bâtiments tertiaires une obligation de réduction des consommations d’énergie finale à hauteur de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.

Sont concernés les bâtiments publics et privés dont la superficie est supérieure ou égale à 1000 m².

L’arrêté relatif aux conditions de mise en œuvre du décret tertiaire vient enfin de paraître au Journal Officiel le 3 mai 2020. Il précise les conditions de modulation des objectifs des consommations et les données transmises.

Quels sont les articles qui composent cet arrêté ?

  • Le champ d’application (article 1) et quelques définitions de termes utilisées dans le texte (article 2).
  • L’exigence relative aux niveaux de consommation d’énergie finale à atteindre pour chacune des catégories d’activités concernées (articles 3 et 4).
  • Les modalités d’ajustement des données de consommation d’énergie finale en fonction des variations climatiques (article 5).
  • Les conditions de modulation des objectifs (article 6).
  • Le contenu du dossier technique permettant de justifier les modulations des objectifs ou de rendre compte de la non-atteinte des objectifs (article 7).
  • Les compétences requises pour la personne chargée d’établir le dossier technique (article 8).
  • Les conditions de modulation des objectifs pour des raisons techniques, architecturales et patrimoniales (article 9).
  • Les conditions de modulation des objectifs en fonction du volume d’activité (article 10).
  • Les conditions de modulation des objectifs des raisons de coûts manifestement disproportionnés des actions (article 11).
  • La désignation de l’opérateur en charge de la mise en place de la plateforme numérique de recueil et de suivi (article 12).
  • Les modalités de transmission des données, d’exploitation et de restitution des données recueillies (article 13).
  • Les modalités de respect de l’objectif à l’échelle de tout ou partie du patrimoine (article 14).
  • Les modalités d’intégration de nouvelles activités tertiaires non recensées ou émergentes (article 15).

Ce qu’il faut retenir

Ajustement en fonction des variations climatiques

L’arrêté apporte des précisions méthodologiques concernant les niveaux de consommation d’énergie finale à atteindre et les modalités d’ajustement des données de consommation en fonction des variations climatiques. Celui-ci décrit également les cas dans lesquels les obligations fixées par le décret peuvent être allégées.

« L’ajustement en fonction des variations climatiques est effectué à la maille départementale. Les données climatiques prises en considération sont celles de la station Météo France la plus représentative du site. L’ajustement en fonction des variations climatiques est effectué sur la base de Degré jour unifié moyen sur la période 2000-2019 de la station météo de référence … »

Modulation des objectifs

La modulation des objectifs nécessite la constitution d’un dossier technique qui devra couvrir tous les usages énergétiques des bâtiments : chauffage, refroidissement, ventilation, éclairage, eau chaude sanitaire et tous les usages spécifiques à l’activité ou les activités concernées, ainsi que les actions de sensibilisation portant sur des usages économes en énergie.

Ce dossier technique comprend :

  • Une étude énergétique portant sur les actions visant à réduire les consommations des équipements liées aux usages spécifiques, réalisées par un prestataire spécialisé en performance énergétique ou du personnel interne justifiant de compétences en énergétique du bâtiment
  • Une identification des actions portant sur l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et sur le comportement des occupants
  • Un programme d’actions permettant d’atteindre l’objectif.

Les modulations d’objectifs en fonction du volume d’activité seront automatiquement opérées par la plateforme OPERAT. Cette modulation ne requiert pas de constituer un dossier technique.

En revanche, celui-ci est requis pour ce qui concerne les contraintes d’ordre technique, architectural ou patrimonial : le dossier technique devra comporter une note spécifique justifiant les contraintes.

Le dernier type de modulation concerne le coût global des actions manifestement disproportionné par rapport aux avantages attendus en matière de consommation d’énergie finale.

La demande de modulation doit être déposée 5 ans maximum après la première échéance de remontée de consommations de chaque décennie :

  • jusqu’au 30 septembre 2026 pour la période 1,
  • 30 septembre 2036 pour la période 2,
  • et enfin 30 septembre 2046 pour la dernière période.

Les modulations pour variation du volume d’activité peuvent donc être faites à tout moment.

La plateforme OPERAT*

Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des actions du Tertiaire.

La remontée des consommations énergétiques des assujettis se fera, au plus tard le 30 septembre 2021, via la plateforme nationale développée par l’ADEME.

Plusieurs profils d’identification sont possibles comportant des restrictions de droit sur le contenu de la base de données.

Les données sont renseignées, soit directement sur la plateforme OPERAT, ou via une interface, par un fichier récapitulatif standardisé au format CSV.

L’attestation numérique annuelle est complétée par un système de notation « Eco Energie Tertiaire » qui qualifie l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie finale, au regard des résultats obtenus par rapport aux objectifs attendus.

Quels sont les prochains textes attendus ?

Un arrêté fixant les valeurs absolues de consommations

Les assujettis ont le choix entre 2 méthodes pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie.

Méthode 1 « relative »

La consommation énergétique de référence correspond à la consommation énergie finale du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constatée pour une année pleine d’exploitation ajustée en fonction des variations climatiques.

Méthode 2 « absolue »

Un niveau de consommation énergie finale, fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie.

Sur la base d’indicateurs d’intensité d’usages de référence spécifiques pour chaque catégorie d’activité ajustés en fonction des conditions climatiques de références, définis dans un arrêté, pour chaque échéance de 2030, 2040 et 2050.

Ce prochain arrêté fixera les valeurs absolues de consommations, en fonction de la catégorie du bâtiment. Cet arrêté complètera le présent arrêté du 10 avril 2020.

 

Un guide explicitant la méthode de calcul du TRB, établi par le ministère chargé de la construction et qui sera publié au Bulletin Officiel.C

Quelle stratégie adopter ?

Il est temps, si vous ne l’avez pas déjà fait, de finaliser l’inventaire du patrimoine soumis selon les différents cas, récupérer les historiques de consommation disponibles pour ces surfaces, et de compiler vos données de consommations au fil de l’eau depuis le 1er janvier 2020.

Pour les surfaces non munies de comptage il est conseillé de les équiper de compteurs au plus tôt, pour valoriser les économies d’énergie déjà réalisées. 

Le Décret Tertiaire ne doit pas être vécu comme une contrainte et c’est une règlementation qui est conçue avec un objectif de résultat et non de moyen, à l’inverse de l’audit énergétique obligatoire notamment ou des Règlementation Thermiques Existantes qui se vérifient sur papier principalement.

Dans un immeuble « qui joue le jeu » avec collecte des données énergies du Bailleur et des Preneurs et un plan d’actions énergie pertinent, l’objectif sera réalisable sans lourds investissements.

De par notre expérience et nos accompagnements réalisés à ce jour, la durée de vie des équipements CVC qui sont remplacés tous les 15 ans en moyenne par du matériel plus performant du marché, un réglage optimisé de ceux-ci avec de l’automatisme rationnel, et un bon suivi couplé avec de la sensibilisation, il est tout à fait possible de faire -40% sous réserve de s’assurer que les travaux de remplacement réalisés sont correctement effectués avec commissionnement.

Pour les 2 prochaines étapes en revanche (2040/2050) il sera probablement nécessaire de travailler sur l’enveloppe mais en raisonnant sur 30 ans, il y aura certainement des mutualisations possibles avec des travaux de remplacement de menuiseries en fin de vie, de travaux de ravalement ou réfection de toiture.

Enfin cette Règlementation va obliger le Bailleur et les Preneurs à mettre le sujet énergie sur la table pour atteindre un objectif commun, l’enjeu pour les Preneurs étant une baisse des charges, et pour le Bailleur une non-dévalorisation de l’actif. En effet, les données liées au Décret Tertiaire seront intégrées aux data-room de revente et un bien qui serait trop éloigné de l’objectif à atteindre pourrait subir une décote même si la sanction repose principalement sur le « Name & Shame ».

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Audric Lagriffoul
Audric LagriffoulDirecteur des Savoir-Faire
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Ingénieur de l’Université Technologie de Troyes (UTT), Audric est spécialiste de la thermique du bâtiment et des installations de CVC, Il est aussi formateur RT existant (2008) et RT2012, et formateur en management de l’énergie dans l’industrie et le bâtiment. Il possède 10 ans d’expérience dans l’évaluation de la performance des bâtiments. Il est intervenu comme Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre de constructions labélisées BBC, BREEAM et LEED, et comme responsable commissioning sur de nombreuses opérations de bâtiments tertiaires.
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