LOI ELAN – PAROLE D’EXPERT

Décret – Echéancier prévisionnel

  • Passage au CNEN (Conseil National d’Evaluation des Normes) : le 9 mai 2019
  • Fin de la Consultation publique et Synthèse : mi mai 2019
  • Travaux en Conseil d’Etat : mai 2019

Le groupe de travail « Arrêté » s’est réuni au mois de juin.

En parallèle de cet échéancier les travaux relatifs à l’élaboration de l’arrêté  se poursuivent.

Voici les évolutions du Décret Tertiaire issues de la réunion du 18 avril 2019 à la DGEC-DHUP.

 

Responsabilité de l’occupant

La responsabilité de l’occupant est maintenant clairement stipulée dans le projet de Décret : tout ne repose pas que sur le propriétaire, le locataire aura des actions à réaliser.

Objectifs

Les objectifs à atteindre sont confirmés et seront décorrélés du climat via une méthode qui sera publiée dans l’Arrêté.

LOI ELAN

Nouveautés 

En cas de changement de type d’énergie : le niveau de consommation en énergie primaire et le niveau d’émission en gaz à effet de serre ne devra pas être dégradé.

Des précisions sont apportées sur les leviers d’actions qui sont classiquement, la performance intrinsèque du bâtiment, la mise en place d’équipements performants, l’utilisation et la gestion des équipements, l’exploitation, le comportement.

Variation du volume d’activité

Les cas de la variation du volume d’activité (densification de bureaux, plages d’ouverture,…) peuvent être des cas de modulation des objectifs dans une méthode qui sera définie dans l’Arrêté .

Disproportion économique

Les cas de « disproportion économique » des actions (temps de retour sur investissement trop élevé), sont sortis du projet de Décret. Ils seront publiés, action par action, dans l’Arrêté.

Plateforme

Une plateforme « OPERAT » (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) sera mise en ligne et gérée par l’ADEME, elle permettra de reporter les consommations.

Les occupants (locataires) sont également concernés par la remontée de ces données ainsi que des systèmes sont ils assurent l’exploitation respectivement.

La remontée des données sera à réaliser au plus tard le 30 septembre de l’année suivante (30 septembre 2021 pour 2020, etc.).

Les données seront disponibles de façon anonyme et permettront de réaliser un benchmark.

Sanctions administratives

Plus d’amende mais utilisation du principe « Name & Shame » pour les mauvais élèves, sanction financière au bout de la deuxième mise en demeure.

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le retour d’expérience montre que la qualification de la base de donnée énergétique est un sujet majeur, il est possible de remonter à 2010 sous réserve d’avoir conservé les historiques de consommation et de qualifier la base de données qui bien souvent comporte des anomalies.

De même en cas de densification d’un bâtiment de bureaux, il faudra pouvoir justifier de l’augmentation du nombre de personnes une année donnée.

Profitez également de l’audit règlementaire 2019 pour demander à l’auditeur un plan d’action permettant d’atteindre -40% à 2030.

 

Audric Lagriffoul
Directeur des Savoir-Faire
audric.lagriffoul@winergia.com

Audric est ingénieur de l’Université Technologie de Troyes (UTT), il est spécialiste de la thermique du bâtiment et des installations de CVC,

Il est aussi formateur RT existant (2008) et RT2012, et formateur en management de l’énergie dans l’industrie et le bâtiment. Il possède 10 ans d’expérience dans l’évaluation de la performance des bâtiments.

Il est intervenu comme Assistance à Maîtrise d’Ouvrage dans le cadre de constructions labélisées HQE BD, BEPOS Effinergie, BDM, BREEAM, LEED et BBC,  et comme responsable commissioning sur de nombreuses opérations de bâtiments tertiaires.

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