Décret “Bacs” – Systèmes d’automatisation et de contrôle de bâtiments

La Directive 2018/844 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique prévoit l’intégration, dans certains bâtiments non résidentiels, de système d’automatisation et de contrôle des bâtiments, définis comme : « un système comprenant tous les produits, logiciels et services d’ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur le plan énergétique, économique et sûr des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment »

 

Le décret du 20 juillet 2020 vient transposer cette obligation en droit français.

Les bâtiments visés par le décret “régulation”

Sont visé les bâtiments tertiaires neufs et existants ayant des systèmes :

  • de climatisation
  • ou des systèmes de climatisation et de ventilation combinés
  • des systèmes de chauffage
  • ou des systèmes de chauffage et de ventilation des locaux combinés

d’une puissance nominale utile supérieure à 290 kW.

Sont assujettis à ces obligations le ou les propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments.

Dans quels délais les bâtiments concernés devront-ils être équipés ?

L’objectif est d’équiper tous ces bâtiments de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025.

 

Exemption soumise à une étude justifiant d’un TRI > 6 ans

Le propriétaire doit justifier d’une étude établissant que l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle n’est pas réalisable sur un temps de retour sur investissement inférieur à six ans, déduction faite des aides financières publiques.

Les fonctionnalités attendues du système d’automatisation et de contrôle

Les systèmes d’automatisation et de contrôle de bâtiments sont capables :

  1. de suivre, d’enregistrer et d’analyser en continu la consommation énergétique et de permettre de l’ajuster en continu ;
  2. de situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, de détecter les pertes d’efficacité des systèmes techniques de bâtiment et d’informer la personne responsable des installations ou de la gérance technique du bâtiment des possibilités d’amélioration de l’efficacité énergétique ; et

de permettre la communication avec les systèmes techniques de bâtiment connectés et d’autres appareils à l’intérieur du bâtiment, et d’être interopérables avec des systèmes techniques de bâtiment impliquant différents types de technologies brevetées, de dispositifs et de fabricants.  Les données produites sont conservées à l’échelle mensuelle pendant 5 ans par le propriétaire du système d’automatisation et de contrôle, qui transmet à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent.

A noter concernant les bâtiments neufs dont le permis de construire est déposé un an après la parution du décret : l’ensemble des systèmes techniques devront être reliés au système d’automatisation et de contrôle.

Pour les autres bâtiments, sont reliés au système d’automatisation et de contrôle les systèmes techniques avec lesquels la connexion est réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 6 ans, déduction faite des aides financières publiques. Toutefois, dès lors qu’un système technique fait l’objet d’un renouvellement total ou partiel, il est relié au système d’automatisation et de contrôle.

Obligations des propriétaires des systèmes de chauffage ou de climatisation des bâtiments

  • Vérifications périodiques obligatoires des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments qui s’accompagnent de :

– consignes écrites données au gestionnaire du système d’automatisation et de contrôle du bâtiment précisant  la périodicité des interventions et les points à contrôler.

  • Formation de l’exploitant aux modalités de paramétrage des systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments.

Les questions essentielles à se poser avant d’élaborer son cahier des charges

Comme dans tout projet, la première étape consiste à définir votre besoin en vous posant des questions telles que :

  • Comment réduire mes consommations d’énergie ?
  • Quels outils donner à mon exploitant afin de rendre plus efficaces ses interventions ?
  • Comment valoriser mon bien immobilier en face de la concurrence locale ?
  • Quel label ou certification dois-je décrocher pour faire parler de mon projet ?
  • Quels sont les vecteurs de rentabilité de mon projet digital ?
  • Comment construire un véritable outil tourné vers le futur et dont l’évolutivité sera toujours possible au meilleur coût ?

Une prise de conscience émerge à la lecture de ces questions : la Gestion Technique de Bâtiment (GTB) ou BMS en anglais (Building Management System), en plus d’être un équipement comme les autres, présent dans un bâtiment et dont on a banalisé l’existence sans en tirer toujours le meilleur parti, est aussi et surtout, un outil.

En le concevant conformément à votre besoin il devient une source importante d’informations et potentiellement la base fondatrice des futures technologies de l’évolution digitale que vous souhaiterez intégrer à votre projet.

Quelles solutions adopter ?

Choisir avec soin les solutions et précautions à prendre permet de limiter les investissements à l’essentiel (ROI inférieurs à 6 ans dans le cadre de rénovation).

Les projets peuvent concerner des bâtiments des années 70 dans lesquels un programme de réalisation de GTB peut apporter jusqu’à 30% d’économies d’énergie, et ces économies financeront l’intégralité du projet en 3 à 5 ans.

Jusqu’à des projets multi-bâtiments en création ou rénovation avec la nécessité d’intégrer des WebServices tous accessibles sur Smartphone à l’intention des occupants, sans oublier les outils de maintenance prédictive, et tableaux de bord de suivi énergétiques, utiles aux Energy Managers et exploitants.

Pour les bâtiments de plus de 1000 m² soumis au décret tertiaire, cette nouvelle réglementation s’inscrit dans une logique de moyen pour atteindre les objectifs de résultats d’efficacité énergétique.

C’est en choisissant le partenaire qui vous accompagnera sur l’ensemble de la définition de votre cahier des charges que vous franchirez pas à pas les difficultés naturellement posées par la frontière de l’expertise liée à ce sujet.

Dans ce rôle, WinErgia vous accompagne sur l’ensemble des étapes du projet, de sa définition à sa réception en poursuivant par la validation des performances sur la base d’une ou plusieurs années de suivi.

L’accompagnement assuré par WinErgia consiste d’une part en une démarche à dimension pédagogique,  grâce à laquelle vos équipes deviennent sachantes et autonomes dans le suivi des sites, et d’autre part dans la mise à profit de l’expertise forte de ses équipes et méthodes de suivi de projet de la conception à la réception.

Partageons le succès de nos expériences !

Maureen DEJOBERT
Maureen DEJOBERTEQINOV - Responsable juridique et réglementaire
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Avocate de formation, ayant exercé pendant 8 ans en droit des affaires, Maureen s’est ensuite spécialisée en droit de l’énergie et a passé trois ans à la Commission de régulation de l’énergie. En tant que Responsable Juridique et Réglementaire au sein d’Eqinov, elle décrypte les nouveautés réglementaires du secteur.
Cédric AUDRY
Cédric AUDRYWinErgia -Responsable Produit GTB
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Cédric possède 10 ans d’expérience dans le CVC et la régulation énergétique des bâtiments. Il dispose de compétences sur le principe de l’optimisation de la régulation énergétique des bâtiments (plateformes logistiques, centres commerciaux, IGH, immeubles de bureaux).
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