• Août 2019

Le décret tertiaire n° 2019–771 du 23 juillet 2019, relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire est enfin paru au JO.

 

Le texte entrera en vigueur le 1er octobre 2019 et prévoit l’obligation de mise en oeuvre d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale pour l’ensemble des bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à 2010.

Voici le lien LEGIFRANCE vous permettant de consulter et télécharger le décret.

Nos équipes restent à votre disposition pour vous accompagner à atteindre ces objectifs.

Bonne lecture !

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