Décret tertiaire

Décret 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

Le décret tertiaire, appelé également décret de rénovation tertiaire, s’inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi Elan, qui impose une réduction une réduction des consommations énergétiques d’au moins 60% en 2050 par rapport à 2010.

Le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2019

L’arrêté, précisant les modalités de mise en application, devrait sortir au premier trimestre 2020.

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Champ d’application

Le décret s’applique aux propriétaires et preneurs à bail, dans la limite de leur responsabilité respective.

L’obligation de réduction de consommation énergétique concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire.

des secteurs public et privé

Activité marchande

Activité non marchande

Surface concernée

Surface de plancher ≥

0

(surface de plancher définie dans l’ article R. 111-22 du code de l’urbanisme)

Un local tertiaire dont la surface ≥ 1000 m²

ensemble de bâtiment tertiaire sur une unité foncière

Ensemble de bâtiments sur une même unité foncière et dont la surface est ≥ 1000 m²

local tertiaire dans batiment mixte V2

Un local tertiaire situé dans un bâtiment mixte Surface du local tertiaire   ≥ 1000 m²

local tertiaire sur site ou unité fonciere V2

Unité foncière ou site hébergeant un bâtiment à usage tertiaire ≥ 1000 m²

 

Exclusions

Ne sont pas soumis à obligation :

Les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire

Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte

Les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Détermination des objectifs

Année de référence
≥ 2010

- 0 %
2030
- 0 %
2040
- 0 %
2050

CAS 1

Un niveau de consommation en énergie finale réduit de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

La consommation énergétique de référence correspond à la consommation en énergie finale du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constatée pour une année pleine d’exploitation corrigée ajustée en fonction des variations climatiques.

CAS 2

Un niveau de consommation en énergie finale, fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie.

Un arrêté est en cours de rédaction

Le changement de type d’énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.

Leviers d’actions

Afin d’atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale, les leviers d’actions sont :

  • la performance énergétique des bâtiments ;
  • l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ,
  • les modalités d’exploitation des équipements ;
  • l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Modulations

La modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale peut être mise en oeuvre lorsque certaines actions sont susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’objectif.

Modulations et ajusttements automatiques

Ajustement en fonction des variations.

Modulation au fil de l’eau : changements d’activité ou de destination, évolution d’intensité d’usage (indicateurs à renseigner)

Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales

Risque de pathologie

Modification de l’état des parties extérieures ou d’éléments d’architectures (enjeux patrimoniaux)

Autres contraintes ou servitudes réglementaires

La modulation des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale en raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus est mise en œuvre sur la base d’une argumentation technique et financière. 

Le niveau de TRB (Temps de Retour Brut) sera défini par  arrêté.

Non atteinte des objectifs

Un dossier technique sera nécessaire à tout moment (modulation) ou a posteriori en cas de non atteinte de l’objectif.

Plateforme

Une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale est mise en place.

PLATEFORME OPERAT : Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire.

La déclaration devra comporter pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments : 

  • la ou les activités tertiaires exercées
  • la surface soumise à l’obligation
  • les consommations annuelles d’énergie, par type d’énergie
  • l’année de référence et les consommations de référence associées, par type d’énergie avec les justificatifs
  • ou le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées, permettant de déterminer l’objectif de consommation d’énergie finale
  • les éventuelles modulations
  • la comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le dossier technique devra également être déposé sur la plateforme OPERAT.

 

Transmission des premières données (année de référence, consommations, justificatifs…)

Evaluation et constat

Requête de vérification de l’atteinte des objectifs fixés ou mise à disposition du dossier technique justifiant la modulation de l’objectif

Publication ou affichage

Publication par voie d’affichage ou tout autre moyen pertinent au regard de l’activité tertiaire, sur la base de l’attestation numérique annuelle générée par la plateforme numérique, complétée par l’évaluation de l’émission de gaz à effet de serre.

Comment agir ?

Les objectifs sont ambitieux et les données de consommation des bâtiments devront être transmises dès 2021 sur la plateforme informatique. Il est donc nécessaire d’agir rapidement et de faire le point sur votre consommation énergétique.

Qu’il s’agisse d’un seul bâtiment ou d’un parc plus conséquent, les délais d’atteinte des objectifs seront bien évidemment différents. La première étape étant de définir son indicateur de référence et, pour les parcs immobiliers, déterminer les bâtiments et ensembles de bâtiments soumis aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale.

Que vous faut-il préparer actuellement ?

En l’absence de l’arrêté définitif, il est néanmoins tout à fait possible (et conseillé) de commencer à faire l’inventaire des surfaces concernées, selon les différents cas (1000 m² de plancher répartis sur plusieurs lots, etc…) et de réfléchir à comment valoriser des économies déjà réalisées depuis 2010 via la compilation et l’analyse des données.

WinErgia vous accompagne dans l’atteinte de vos objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale, et dispose de qualifications reconnues.

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