DECRET TERTIAIRE

Suis-je concerné et comment répondre à l'obligation ?

Décret 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

Le décret tertiaire, appelé également décret de rénovation tertiaire, s’inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi Elan, qui impose une réduction une réduction des consommations énergétiques d’au moins 60% en 2050 par rapport à 2010.

Ce décret entrera en vigueur le 1er octobre 2019

Jours
Heures
Minutes
Secondes

CHAMP D’APPLICATION

  • le décret s'applique aux propriétaires et preneurs à bail, dans la limite de leur responsabilité respective
  • L'obligation de réduction de consommation énergétique concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire des secteurs public et privé
  • Activité marchande
  • Et activité non marchande

SURFACE CONCERNEE

La suface de plancher doit etre égale ou supérieure à 1 000 m²
(surface de plancher définie dans l’ article R. 111-22 du code de l’urbanisme)

EXCLUSIONS

Ne sont pas soumis à obligation :

  • les constructions ayant donné lieu à un permis de construire à titre précaire
  • les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments destinés au culte
  • les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire

DETERMINATION DES OBJECTIFS

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Cas 1

Un niveau de  consommation en énergie finale réduit de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une  consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

La consommation énergétique de référence correspond à la consommation en énergie finale du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constatée pour une année pleine d’exploitation corrigée ajustée en fonction des variations climatiques

Cas 2

Un niveau de consommation en énergie finale, fixé en valeur
absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie.

Un arrêté  est en cours de rédaction

  • Le changement de type d'énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.

LEVIERS D’ACTIONS

Afin d’atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale, les leviers d’actions sont :

  • La performance énergétique des bâtiments ;
  • L’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
  • Les modalités d’exploitation des équipements ;
  • L’adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

MODULATIONS

La modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale peut être mise en oeuvre lorsque certaines actions sont susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’objectif.

Modulations et ajustements automatiques

Ajustement en fonction des variations

Modulation au fil de l’eau : changements d’activité ou de destination, évolution d’intensité d’usage (indicateurs à renseigner)

Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales

Risque de pathologie

Modification de l’état des parties extérieures ou d’éléments d’architectures (enjeux patrimoniaux)

Autres contraintes ou servitudes réglementaires

La modulation des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale en raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus est mise en œuvre sur la base d’une argumentation technique et financière. 

Le niveau de TRB (Temps de Retour Brut) sera défini par  arrêté.

Justification de la modulation ou de la non atteinte de l’objectif

Un dossier technique sera nécessaire à tout moment (modulation) ou a posteriori en cas de non atteinte de l’objectif.

PLATEFORME

Une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale est mise en place.

PLATEFORME OPERAT : Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire

La déclaration devra comporter pour chaque bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments :

  • la ou les activités tertiaires exercées
  • la surface soumise à l’obligation
  • les consommations annuelles d’énergie, par type d’énergie
  • l’année de référence et les consommations de référence associées, par type d’énergie avec les justificatifs
  • ou le renseignement des indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées, permettant de déterminer l’objectif de consommation d’énergie finale
  • Les éventuelles modulations 
  • La comptabilisation des consommations d’énergie finale liées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le dossier technique devra également être déposé sur la plateforme OPERAT.

30 septembre 2021

transmission des premières données
(année de référence, consommations, justificatifs,…)

EVALUATION ET CONSTAT

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PUBLICATION OU AFFICHAGE

Publication par voie d’affichage ou tout autre moyen pertinent au regard de l’activité tertiaire, sur la base de l’attestation numérique annuelle générée par la plateforme numérique, complétée par l’évaluation de l’émission de gaz à effet de serre.

COMMENT AGIR ?

Les objectifs sont ambitieux et les données de consommation des bâtiments devront être transmises dès 2021 sur la plateforme informatique. Il est donc nécessaire d’agir rapidement et de faire le point sur votre consommation énergétique.

Qu’il s’agisse d’un seul bâtiment ou d’un parc plus conséquent, les délais d’atteinte des objectifs seront bien évidemment différents.  La première étape étant de définir son indicateur de référence et pour les parcs immobiliers, déterminer les bâtiments et ensembles de bâtiments soumis aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale.

WinErgia vous accompagne dans l’atteinte de vos objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale.

Vous avez un projet ? Nous pouvons y répondre.

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