Décret tertiaire

Décret 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire

Le décret tertiaire, appelé également décret de rénovation tertiaire, s’inscrit dans le cadre de l’article 175 de la loi Elan, qui impose une réduction une réduction des consommations énergétiques d’au moins 60% en 2050 par rapport à 2010.

L’arrêté relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire est paru au Journal Officiel le 3 mai 2020.

Qui est concerné ?

Le décret s’applique aux propriétaires et preneurs à bail, dans la limite de leur responsabilité respective.

L’obligation de réduction de consommation énergétique concerne les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire.

des secteurs public et privé

Activité marchande

Activité non marchande

Surface de plancher ≥

(surface de plancher définie dans l’ article R. 111-22 du code de l’urbanisme)

1 000 m²

Un local tertiaire dont la surface ≥ 1000 m²

Ensemble de bâtiments sur une même unité foncière et dont la surface est ≥ 1000 m²

Un local tertiaire situé dans un bâtiment mixte Surface du local tertiaire   ≥ 1000 m²

Unité foncière ou site hébergeant un bâtiment à usage tertiaire ≥ 1000 m²

 

Exclusions

Détermination des objectifs

La consommation énergétique à prendre en compte est exprimée en énergie finale des différents types d’énergie.

Année de référence
≥ 2010

- 0 %
2030
- 0 %
2040
- 0 %
2050

CAS 1

Un niveau de consommation en énergie finale réduit de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050 par rapport à une consommation de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

La consommation énergétique de référence correspond à la consommation en énergie finale du bâtiment, de la partie de bâtiment ou de l’ensemble de bâtiments à usage tertiaire, constatée pour une année pleine d’exploitation corrigée ajustée en fonction des variations climatiques.

CAS 2

Un niveau de consommation en énergie finale, fixé en valeur absolue en fonction de la consommation énergétique des bâtiments nouveaux de la même catégorie.

Un arrêté est en cours de rédaction

Le changement de type d’énergie utilisée ne doit entraîner aucune dégradation du niveau des émissions de gaz à effet de serre.

Leviers d’actions

Afin d’atteindre les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale, les leviers d’actions sont :

  • la performance énergétique des bâtiments

  • l'installation d'équipements performances et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements

  • les modalités d'exploitation des équipements

  • l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et le comportement des occupants.

Modulations

La modulation des objectifs de réduction de consommation d’énergie finale peut être mise en oeuvre lorsque certaines actions sont susceptibles de contribuer à l’atteinte de l’objectif.

Modulations et ajustements automatiques

Ajustement en fonction des variations.

Modulation au fil de l’eau : changements d’activité ou de destination, évolution d’intensité d’usage (indicateurs à renseigner)

Contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales

Risque de pathologie

Modification de l’état des parties extérieures ou d’éléments d’architectures (enjeux patrimoniaux)

Autres contraintes ou servitudes réglementaires

La modulation des objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale en raison des coûts manifestement disproportionnés des actions nécessaires par rapport aux avantages attendus est mise en œuvre sur la base d’une argumentation technique et financière. 

Les délais de demande de modulation liée à la disproportion entre coût des travaux et avantages attendus sont :

le 30 septembre 2026

le 30 septembre 2036

le 30 septembre 2046

Non atteinte des objectifs

Un dossier technique sera nécessaire à tout moment (modulation) ou a posteriori en cas de non atteinte de l’objectif.

Plateforme

Une plateforme informatique de recueil et de suivi de la réduction de la consommation d’énergie finale est mise en place.

Plateforme OPERAT

Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire

Transmission des premières données (année de référence, consommations, justificatifs…)

Evaluation et constat

2031
2041
2051

Publication ou affichage

Publication par voie d’affichage ou tout autre moyen pertinent au regard de l’activité tertiaire, sur la base de l’attestation numérique annuelle générée par la plateforme numérique, complétée par l’évaluation de l’émission de gaz à effet de serre.

Comment agir ?

Les objectifs sont ambitieux et les données de consommation des bâtiments devront être transmises dès 2021 sur la plateforme informatique. Il est donc nécessaire d’agir rapidement et de faire le point sur votre consommation énergétique.

Qu’il s’agisse d’un seul bâtiment ou d’un parc plus conséquent, les délais d’atteinte des objectifs seront bien évidemment différents. La première étape étant de définir son indicateur de référence et, pour les parcs immobiliers, déterminer les bâtiments et ensembles de bâtiments soumis aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale.

Que vous faut-il préparer actuellement ?

Il est temps, si vous ne l’avez pas déjà fait, de finaliser l’inventaire du patrimoine soumis selon les différents cas, récupérer les historiques de consommation disponibles pour ces surfaces, et de compiler vos données de consommation au fil de l’eau depuis le 1er janvier 2020.

Pour les surfaces non munies de comptage, il est conseillé de les équiper de compteurs au plus tôt pour valoriser les économies d’énergie déjà réalisées.

WinErgia vous accompagne dans l’atteinte de vos objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale, et dispose de qualifications reconnues.

Vous avez un projet ? Nous pouvons y répondre.

Je prends rendez-vous :

    Champs obligatoires. Vos données personnelles resteront strictement confidentielles & ne seront jamais divulguées à des tiers
    Décret tertiaire

    Arrêté d'application publié au JO le 3 mai 2020.

    Téléchargez gratuitement votre livre blanc.

    Tout comprendre sur le décret tertiaire et son arrêté.