Loi ELAN : guide et informations sur les objectifs
Le secteur immobilier traverse une crise locative. La loi ELAN, pour Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, a été promulguée dans la perspective d'encadrer et d'améliorer les conditions de logement des Français les plus fragiles. Découvrez les informations essentielles sur ce dispositif.
Quels sont les objectifs de la loi ELAN ?
Promulguée en 2018, la loi ELAN, ou loi logement, suit deux objectifs essentiels :
#1 - Construire de nouveaux logements
#2 - Favoriser l'accès au logement pour les personnes fragiles
La loi ELAN, pour évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, permet d'augmenter l'aménagement immobilier et de répondre aux besoins de logements dans certaines zones qualifiées de "tendues" par les responsables de l'urbanisme des villes concernées. La loi ELAN simplifie les normes de construction pour lutter de manière efficiente contre la crise du logement.
La seconde mesure du dispositif est d'encadrer plus efficacement les recours abusifs portés par des riverains ou des associations souhaitant bloquer la construction de nouveaux immeubles.
Enfin, une troisième mesure simplifie la transformation d'anciens bureaux vides en espaces de logement. Par cet élan de reconversion, l'Etat se donne pour objectif de convertir à court terme 500 000 m².
La loi ELAN influence le fonctionnement des copropriétés. Le pouvoir des conseils syndicaux est élargi aux ascendants et aux descendants des copropriétaires dans le but de renforcer l'implication dans la vie des copropriétés. Le syndic est convié à davantage de transparence dans la gestion des biens immobiliers de la copropriété.
Qui est concerné par la loi ELAN ?
La loi ELAN permet de simplifier les démarches administratives pour les propriétaires et les investisseurs. Ils sont en mesure de sélectionner des profils de locataires types pour faire signer des baux mobilité. Le bail mobilité rend possible la location d'un logement sur des périodes de quelques mois seulement.
Les investisseurs bénéficient du dispositif Cosse, octroyant 15 à 85 % d'abattement sur leurs revenus locatifs sous certaines conditions :
- Signer une convention avec l'Anah, l'Agence nationale de l'habitat ;
- S’engager à louer son bien sur la période de convention, soit durant 6 à 9 ans.
La loi ELAN impose au vendeur de s'engager à réaliser les travaux d'habitabilité et de performance énergétique sur une période déterminée.
Avantages et inconvénients de la loi ELAN
La loi ELAN dispose de plusieurs avantages dont le bail mobilité. Celui-ci permet aux étudiants et aux travailleurs saisonniers de disposer d'un logement meublé pendant une période d'aménagement courte. Aucun dépôt de garantie n'est nécessaire et le préavis est réduit à un mois, sans besoin de produire une justification.
Un logement placé en bail mobilité n'implique aucune cause de solidarité en cas de colocation. La loi Elan facilite l'accès à la location avec le bail numérique, un contrat de location dématérialisé et à signer électroniquement.
Autre avantage pour l'environnement, en 2019, le décret tertiaire de la loi ELAN a imposé aux bâtiments du secteur tertiaires de prendre des mesures pour réaliser des économies d'énergie significatives.
Construire de nouveaux logements est une priorité en France, notamment dans certaines communes souffrant particulièrement de la pénurie. Le Gouvernement mobilise un cadre social pour dynamiser la construction d'habitations HLM. Au niveau local, l'encadrement public par les collectivités territoriales renforce la revitalisation du parc immobilier et l'atteinte des objectifs pour le développement de l'habitat.
L'inconvénient de la loi ELAN repose sur une diminution des logements accessibles aux personnes en situation de handicap. A moyen terme, le modèle HLM pourrait évoluer en raison d'une politique des loyers axée sur les ressources des locataires et d'un désengagement financier de l'Etat.
La Loi ELAN a été conçue et promulguée pour donner un nouvel élan à la construction de logements pour faire face à une pénurie croissante du marché immobilier. D'autres dispositifs gravitent autour de la loi ELAN pour faciliter la location sur une courte durée et une accessibilité simplifiée à l'achat immobilier pour les locataires d'HLM.