LOI ELAN – collecter VOs donnees de CONSOMMATION ENERGETIQUE

Le projet de loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit projet de loi Elan approuvé le 16 octobre 2018 par le Sénat doit être maintenant promulgué avant la fin de l’année.

Ce texte ne fait plus référence à une obligation de moyens mais impose une obligation de résultats.

Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments soumis à l’obligation doit atteindre un niveau de consommation finale réduit de 40% en  2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence qui ne peut être antérieure à 2010.

Les données de consommations devront être saisies annuellement sur une plateforme informatique dès le 1er Janvier 2020.

La détermination de la situation de référence est donc primordiale car c’est à partir de cette situation que les économies seront calculées.

Il nous parait important de commencer dès maintenant à :

Collecter les informations de consommations d’énergie finale de 2010 à maintenant

Analyser ces données pour retenir la situation de référence

Déterminer quelles économies vous avez déjà réalisées depuis cette année de référence pour commencer à mettre en place votre plan d’actions pour atteindre l’objectif à la première échéance

Pascal Lesage
Développement
pascal.lesage@winergia.com

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