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Décret tertiaire, quels sont vos bâtiments concernés par cette obligation ? Testez vos connaissances
Entré en vigueur en octobre 2019, l'obligation règlementaire Éco Énergie Tertiaire, plus communément appelée décret tertiaire, fixe des objectifs d’amélioration de la performance énergétique aux parcs de bâtiments tertiaires.
L’ambition du décret tertiaire pour les bâtiments : une réduction des consommations en énergie finale de 40 % dès 2030, de 50 % en 2040, et de 60 % en 2060 ou bien l’atteinte d’un objectif fixé en valeur absolue par typologie de bâtiments.
Qui est concerné par l’atteinte de ces objectifs ?
Tous les bâtiments tertiaires ayant une surface de plus de 1 000 m2 sont concernés par cette règlementation. En sont exemptés, les constructions précaires, les lieux de culte et les bâtiments ou parties de bâtiments destinés à la défense, sécurité civile ou sûreté intérieure du territoire et les constructions provisoires de moins de 2 ans.
Cela parait simple et pourtant les pièges sont nombreux. Bâtiment en cours de construction, boutique dans un centre commercial, commerce en location… de nombreuses spécificités existent.
Maîtrisez-vous le périmètre de votre obligation ? Testez vos connaissances en répondant aux questions de notre quiz.
Décret tertiaire : êtes-vous assujetti aux obligations ?
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Résumé-Quiz
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Questions:
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Question 1 sur 10
1. Question
1- Je suis le futur locataire/propriétaire d’un commerce d’une surface de 1000 m², le bâtiment est en construction. Les obligations de réduction de consommation seront-elles applicables ?
Exact
La loi Climat et résilience a modifié le code de la construction et de l’habitation, pour assujettir l’ensemble des bâtiments tertiaires à l’obligation de réduction des consommations énergétiques, et pas seulement ceux mis en service après le 23 novembre 2018.
InexactLa loi Climat et résilience a modifié le code de la construction et de l’habitation, pour assujettir l’ensemble des bâtiments tertiaires à l’obligation de réduction des consommations énergétiques, et pas seulement ceux mis en service après le 23 novembre 2018.
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Question 2 sur 10
2. Question
2- Je suis propriétaire/ locataire d’un commerce d’une surface de 300 m2 au pied d’un immeuble résidentiel. Les obligations de réduction de consommation seront-elles applicables ?
ExactDans cette situation, le seuil de 1000 m² d’activité tertiaire n’est pas atteint. L’obligation de réduction de consommation ne s’applique pas.
InexactDans cette situation, le seuil de 1000 m² d’activité tertiaire n’est pas atteint. L’obligation de réduction de consommation ne s’applique pas.
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Question 3 sur 10
3. Question
3- Je suis propriétaire/locataire, d’un commerce de 300 m2 dans un centre commercial d’une surface totale de 1 000 m2, dont 100 m2 de parking. Les obligations de réduction de consommation seront-elles applicables ?
ExactL’obligation de réduction des consommations ne s’applique pas aux surfaces de parking. Dans cette situation, l’obligation n’est pas applicable car la surface du parking ne doit pas être comptabilisée pour le calcul du seuil de 1 000 m².
InexactL’obligation de réduction des consommations ne s’applique pas aux surfaces de parking. Dans cette situation, l’obligation n’est pas applicable car la surface du parking ne doit pas être comptabilisée pour le calcul du seuil de 1 000 m².
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Question 4 sur 10
4. Question
4- Je suis propriétaire/locataire d’un espace de 300 m2 situé dans une tour de 2 000 m² où sont exercées des activités de bureau, de restauration et de commerce. Les obligations de réduction de consommation seront-elles applicables ?
ExactLe propriétaire/locataire est responsable en tant que référent d’une partie de bâtiment dont le cumul des activités tertiaire dépasse 1 000 m². Dans cette situation, les obligations de réduction de consommation sont applicables.
InexactLe propriétaire/locataire est responsable en tant que référent d’une partie de bâtiment dont le cumul des activités tertiaire dépasse 1 000 m². Dans cette situation, les obligations de réduction de consommation sont applicables.
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Question 5 sur 10
5. Question
5- Je suis propriétaire/locataire de 15 commerces de 1 000 m2 chacun, situés dans des villes différentes. 12 bâtiments ont été rénovés et présentent de bonnes performances énergétiques et 3 sont plus énergivores. Vais-je être sanctionné si ces 3 bâtiments n’atteignent pas les objectifs fixés à en 2030 ?
ExactL’obligation peut être mutualisée à l’échelle du parc : le « surplus » d’économies d’énergie réalisé sur les bâtiments performants pourra être réaffecté à ceux qui le sont moins. Dans cette situation je ne peux être sanctionné en cas de non atteinte des objectifs sur ces 3 bâtiments.
InexactL’obligation peut être mutualisée à l’échelle du parc : le « surplus » d’économies d’énergie réalisé sur les bâtiments performants pourra être réaffecté à ceux qui le sont moins. Dans cette situation je ne peux être sanctionné en cas de non atteinte des objectifs sur ces 3 bâtiments.
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Question 6 sur 10
6. Question
6- Je viens de rénover mon bâtiment de bureau et il présente aujourd’hui les meilleures performances énergétiques possibles. Suis-je tout de même obligé de réduire ma consommation de 40 % d’ici 2030 ?
ExactIl est possible d’atteindre les objectifs, soit par la baisse de 40 % des consommations d’énergie, soit par un objectif « cible » défini en valeur absolue. Dans ce cas là, je peux viser un objectif cible.
InexactIl est possible d’atteindre les objectifs, soit par la baisse de 40 % des consommations d’énergie, soit par un objectif « cible » défini en valeur absolue. Dans ce cas là, je peux viser un objectif cible.
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Question 7 sur 10
7. Question
7- Ai-je le droit de me connecter à la plateforme OPERAT en tant que locataire ou est-elle réservée aux propriétaires ?
ExactLocataires et propriétaires peuvent se connecter à la plateforme OPERAT et y renseigner leurs données de consommation relatives à leur locaux.
InexactLocataires et propriétaires peuvent se connecter à la plateforme OPERAT et y renseigner leurs données de consommation relatives à leur locaux.
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Question 8 sur 10
8. Question
8- Mon parc de 8 bâtiments, chacun dépassant le seuil des 1 000 m2, est composé de 2 bâtiments vétustes. Je souhaiterai les démolir pour reconstruire à la place des bâtiments neufs plus performant. Est-ce que cette démarche peut m’aider à remplir mon obligation de réduction des consommations à l’échelle de mon patrimoine ?
ExactL’ensemble des bâtiments étant désormais assujetti, quelle que soit leur date de construction, les bâtiments neufs seront inclus dans le patrimoine.
InexactL’ensemble des bâtiments étant désormais assujetti, quelle que soit leur date de construction, les bâtiments neufs seront inclus dans le patrimoine.
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Question 9 sur 10
9. Question
9- Mon bâtiment est situé à Strasbourg, où les températures sont plus froides qu’à Nice et donc les consommations plus importantes. Ce facteur est-il pris en compte pour vérifier si les objectifs sont atteints ?
ExactL’ajustement des consommations annuelles en fonction des variations climatiques sera automatiquement réalisé par la plateforme OPERAT. Ce facteur est donc bien pris en compte dans l’atteinte des objectifs.
InexactL’ajustement des consommations annuelles en fonction des variations climatiques sera automatiquement réalisé par la plateforme OPERAT. Ce facteur est donc bien pris en compte dans l’atteinte des objectifs.
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Question 10 sur 10
10. Question
10- Les bâtiments publics sont-ils concernés par le décret tertiaire ?
ExactLe décret tertiaire concerne les bâtiments du secteur privé comme ceux du secteur public.
InexactLe décret tertiaire concerne les bâtiments du secteur privé comme ceux du secteur public.
Êtes-vous prêt pour publier vos données de consommation ?
Fixée au 30 Septembre 2022, la date de la première déclaration de vos données de consommation sur OPERAT (la plateforme de recueil et de suivi des consommations d’énergie du secteur tertiaire) approche à grande vitesse ! Êtes-vous prêt ?
Nos experts ont compilé dans un livre blanc toutes les informations qui vous seront utiles pour déclarer vos données, et plus largement pour mettre en place le Décret Tertiaire dans votre entreprise.
N’attendez plus pour vous pencher sur l’obligation du Décret Tertiaire !
Eqinov agit à vos côtés pour vous permettre d’élaborer une stratégie et un plan d’action adapté à votre situation afin de répondre à la règlementation tout en réalisant des économies d’énergie.
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