Le décret 2019-771 du 23 juillet 2019 est entré en vigueur le 1er octobre 2019 et fixe les obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale à hauteur de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040 et 60% d’ici 2050.

Sont concernés les bâtiments publics et privés dont la superficie est supérieure ou égale à 1000 m².

L’arrêté relatif aux conditions de mise en œuvre du décret tertiaire est paru au Journal Officiel le 3 mai 2020. Il précise les conditions de modulation des objectifs des consommations et les données transmises.

Au-delà des enjeux réglementaires, ce décret est un véritable tremplin vers la transition énergétique du patrimoine immobilier français. 

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